Le projet de loi
organique n°066-13 relatif à la Cour constitutionnelle se trouve entre les mains des membres de la Chambre des représentants, et précisément à la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme. Les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition avaient un délai pour déposer leurs amendements auprès de la commission concernant ce projet de loi organique. Délai qui a été repoussé à plusieurs reprises.
Or, la lecture de certains amendements déposés à ce propos soulève quelques remarques, trois au moins. La première attire l’attention sur la lenteur du circuit législatif. Car, rappelons-le, ce projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle avait été adopté en Conseil de gouvernement le 18 juillet 2013, puis en Conseil des ministres, le 15 octobre. Depuis, il a été adressé au Parlement. À la date d’aujourd’hui, la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme n’a pas encore démarré l’examen de fond de ce projet de loi organique. Un cas qui montre la lourdeur de la procédure d’adoption des textes de loi, alors qu’il s’agit d’un texte fondamental qui concerne une des plus importantes institutions du Royaume.
La deuxième observation en ce qui concerne ce projet de loi organique est relative au rapport de force au sein de la Chambre des représentants entre majorité et opposition. À ce niveau, l’on se rend compte que les groupes parlementaires coordonnent leurs actions et agissent en rangs serrés. En effet, les quatre groupes parlementaires (PJD, MP, RNI et PPS), en plus du groupement parlementaire soutenant la majorité (groupement dont le chef de file est l’homme d’affaires Miloud Chaabi), ont élaboré des amendements communs qu’ils ont soumis à la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme. Alors que ceux de l’opposition (USFP, Istiqlal, PAM et UC) ont réagi séparément, présentant, chacun, ses propositions en solo.
Quant à la troisième remarque, elle a trait au contenu même des amendements proposés. Outre quelques propositions relatives à la forme et à la structure rédactionnelle, une proposition de la majorité ne manquera pas de susciter une vive polémique. En effet, l’un des amendements des quatre partis de la majorité, dans le chapitre des mesures transitoires, tend à être plus exigeant concernant le nombre des conseillers souhaitant saisir la Cour constitutionnelle. En effet, si le projet de loi adopté en Conseil des ministres se réfère à la Constitution en ce qui concerne le minimum requis des membres de la Chambre des conseillers pour saisir la Cour, les amendements de la majorité envisagent de limiter ce droit, dans le cadre des mesures transitoires, en exigeant que ce soit le tiers des conseillers qui peut le faire.
Alors que le projet de loi organique ainsi que la Constitution n’exigent que les voix de quarante membres de la Chambre des conseillers. L’amendement de la majorité précise que le fait de retenir, dans ce cadre, l’aval de 40 conseillers serait en contradiction avec l’esprit de la Constitution. C'est-à-dire que, selon l’explication de la majorité, la nouvelle Constitution a exigé la signature de 40 conseillers, ce qui représente le tiers de la Chambre des conseillers prévue par la Constitution (composée de 120 députés), pour saisir la Cour constitutionnelle au sujet la constitutionnalité d’un texte de loi ou d'une convention internationale. Ainsi, la majorité veut que ce soit le tiers de l’actuelle Chambre des conseillers (composée de 390 conseillers) qui puissent saisir la Cour constitutionnelle, en attendant les prochaines élections.
Contactées par «le Matin», des composantes de l’opposition rejettent déjà cet argument et soutiennent que le texte de la Constitution est clair à ce sujet. Ce qui laisse présager la vive polémique qui risque d'accompagner l’adoption de ce projet de loi organique.
Nouveautés
Le projet loi organique n°066-13 relative à la Cour constitutionnelle s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 131 de la Constitution et vise à mettre en conformité la loi organique n° 29.93 relative au Conseil constitutionnel avec les dispositions de la Constitution et à l'adapter aux nouveautés qui ont été introduites par la loi fondamentale. Il s’agit, à titre d’exemple, de l'ajout de certaines nouvelles attributions, la modification apportée aux modalités de nomination des membres du gouvernement, ainsi que l'extension des cas d'incompatibilité pour englober l'exercice de certaines professions libérales.
Le projet prévoit la possibilité de soumettre à la juridiction par le Chef du gouvernement de toute question ayant un caractère constitutionnel ainsi que la compétence de cette dernière dans le contrôle de la conformité des engagements internationaux avec la Constitution. Le projet renvoie à une loi organique ultérieure pour la définition des conditions et des mesures relative à la saisine de la Cour constitutionnelle pour statuer sur toute requête de non-constitutionnalité d’une loi.
Le projet prévoit la possibilité de soumettre à la juridiction par le Chef du gouvernement de toute question ayant un caractère constitutionnel ainsi que la compétence de cette dernière dans le contrôle de la conformité des engagements internationaux avec la Constitution. Le projet renvoie à une loi organique ultérieure pour la définition des conditions et des mesures relative à la saisine de la Cour constitutionnelle pour statuer sur toute requête de non-constitutionnalité d’une loi.
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